Les critères de résidence fiscale en France :

- Foyer ou lieu de séjour principal,
- Centre de ses intérêts économiques,
- Exerce en France une activité professionnelle salariée ou non.

Un seul critère suffit.

Environ 2 millions de français sont des expatriés : 98% d’entre eux reviendront un jour en France. Durant leur expatriation, ces personnes bénéficient d’avantages non négligeables à souscrire un contrat d’Assurance-vie.

La fiscalité applicable en cas de rachat :

En matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, en présence de convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions, le traitement fiscal des rachats sera plus favorable.

Il convient donc de vérifier au cas par cas ce que prévoit la convention fiscale correspondante.

À défaut de convention, le rachat sera imposé sur la base du prélèvement libératoire forfaitaire soit au taux de 35%, 15% ou 7,5%, sans bénéfice de l’abattement.

Exemple : Français résident en Espagne
Si les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du souscripteur, la convention entre la France et l’Espagne prévoit qu’ils puissent aussi être imposés dans l’État d’où ils proviennent, c’est-à-dire en France, au taux maximum de 10%.

Par conséquent le taux du prélèvement appliqué en cas de rachat en France sera de :

* 10% si le contrat a entre 0 et 8 ans,
* 7,5% au-delà de 8 ans.

Remarque : Les prélèvements sociaux ne sont pas dus.

La fiscalité applicable en cas de décès :

La fiscalité en cas de décès diffère selon l’existence de convention ou non et selon le lieu du décès :

L’ISF :

Les contrats d’Assurance -vie souscrit par un non résident sont exonérés d’ISF.

Au retour en France, les contrats de droit français sont imposables à l’ISF.

Cas particulier des contrats de droit luxembourgeois

Un contrat de droit luxembourgeois (Vie ou Capitalisation) est un outil approprié pour une gestion de patrimoine internationale.

- ISF : La Loi de Modernisation de l’Économie de 2008 a prévu un aménagement particulier sur l’ISF. En substance, si un souscripteur d’un contrat luxembourgeois rentre en France après plus de 5 ans d’expatriation, il sera exonéré d’ISF sur la valeur de rachat de ce contrat pendant 5 ans, car ce n’est pas un bien situé en France.

- Décès : Si le contrat est souscrit en qualité de non résident fiscal français, les sommes disponibles sont exonérées de taxation forfaitaire au décès de l’assuré, autant pour les versements effectués lors de l’expatriation, que pour ceux réalisés ultérieurement (Art. 910 I).

- Rachat : Si le souscripteur effectue des retraits sur son contrat, alors qu’il est encore résident fiscal à l’étranger, la compagnie d’assurance luxembourgeoise n’effectuera aucun prélèvement à la source, charge au souscripteur de déclarer ses produits dans son pays de résidence et donc d’acquitter ses impôts en fonction de la fiscalité locale. Cette transparence fiscale est un avantage certain.

Le contrat luxembourgeois présente également de nombreux avantages pour les résidents français, dont la sécurité du contrat.

Les avoirs investis sont isolés des comptes de Fonds Propres de la compagnie. Les actifs sont déposés dans une banque indépendante de la compagnie et agréée par le Commissariat aux Assurances (qui assure une surveillance constante des comptes des compagnies et des dépositaires).

En cas de défaillance de la compagnie, le CAA bloque si nécessaire les comptes pour protéger les droits des souscripteurs. Le cas échéant, le souscripteur bénéficie d’un super privilège mettant l’État en second rang.

Vous pouvez me contacter pour plus d’informations.

Cependant, certaines lectures sont très intéressantes comme la lettre mensuelle de Carmignac Gestion, dont les orientations de gestion ont prouvées leur valeur sur le long terme, unité de temps qui nous intéresse lorsque l’on veut développer son patrimoine.

Vous trouverez via ce lien la lettre de mai 2010.

J’ai également apprécié la dernière lettre de la banque privée suisse Wigelin & co. En effet, leurs propos sont très critiques et offrent une vision intéressante de la crise de la dette grecque.

Un extrait :
« Les souvenirs de l’année 2008 sont encore trop frais pour que l’effroi absolu se mue à nouveau en une foi naïve sous l’effet lénifiant d’un plan d’aide de 110 milliards d’euros. Il sera fascinant de contempler avec quelle efficience les marchés financiers réagiront face à la crise de la dette grecque et aux futurs efforts de l’Union européenne, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international.

Car jusqu’ici, ils n’y ont pas cru une minute. Alors que les discussions et les annonces de plans de sauvetage se sont succédé ces trois derniers mois, les rendements des obligations grecques en circulation n’ont connu à chaque fois qu’une détente minime ou de très courte durée, avant de partir à l’assaut de nouveaux sommets encore plus inquiétants.

Peu avant la mise sous presse du présent Commentaire, les taux d’intérêt des obligations grecques à deux ans avoisinaient 13%, malgré l’aide de 45 milliards d’euros promise par les Etats membres de l’UE et le FMI, assortie de conditions préférentielles. De toute évidence, les forces du marché sont restées de marbre face à de telles promesses. Vu l’ampleur de la dette totale, l’opinion a prévalu qu’en fin de compte, la facture serait beaucoup plus salée. Et l’on a visiblement eu raison, comme le prouve l’annonce du plan de sauvetage de 110 milliards d’euros.

A partir d’un certain niveau d’intérêts, financer les engagements d’un débiteur relève de l’entreprise désespérée, sachant que la capacité économique et les prélèvements fiscaux ne suffisent plus guère à assurer le paiement desdits intérêts, sans parler du remboursement. »

Vous trouverez l’intégralité de la lettre via ce lien.

Bercy s’intéresse notamment à la pratique des taux garantis, proposés régulièrement par les assureurs dans leurs campagnes publicitaires, lorsqu’ils font des promotions visant à attirer de nouveaux clients ou de nouveaux fonds.

Les principales parties intéressées, compagnies d’assurance ou associations de défense des épargnants, ont jusqu’au 31 mars pour donner leur avis sur ce projet d’arrêté.

« Ce texte vise à mettre un terme à certaines offres commerciales exagérées », selon un expert du secteur des assurances.

Suite à ces agissements, trois compagnies ont dû répondre de leurs pratiques devant l’autorité de contrôle, et ont été sanctionnées en juillet 2009, pour avoir exercé une politique de taux garantis incompatible avec le code des assurances », indique-t-on à Bercy.

Ainsi une compagnie a été condamnée à verser une amende de 200.000 euros pour avoir accordé des taux garantis de 5,60% pour certains contrats pour la période 2008-2010, dépassant très nettement le plafond applicable de 4,59%.

Alertée par cette situation, Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a demandé alors à ses services de plancher sur une réforme, et c’est le résultat de cette réflexion qui est soumis à consultation.

Concrètement, les compagnies d’assurance n’auront plus le droit de faire supporter à la collectivité des anciens assurés les avantages accordés aux nouveaux clients en matière de taux garantis.

Pour verser de tels taux, la compagnie est obligée soit de puiser sur les profits réalisés par elle lors des années précédentes, soit de diminuer les taux versés aux anciens assurés et épargnants fidèles. Dans le nouveau système, la compagnie devrait assumer seule le surcoût, et non plus le faire porter par les autres assurés.

Bercy souhaite également que les taux soient mieux encadrés, en fonction de la situation des marchés obligataires. Il s’agit, selon le ministère des Finances, de donner une « information loyale » aux assurés.

L’Afer (Association française d’épargne et de retraite) a salué cette initiative de Mme Lagarde. « Nous sommes, tout comme la ministre, très opposés à des taux d’appels sur de courtes durées que des compagnies se sont permis d’afficher », a indiqué à l’AFP le président de l’Afer, Gérard Bekerman, en ajoutant « partager la volonté de la ministre d’établir une véritable équité entre tous les assurés, afin que l’on ne déshabille pas Paul pour habiller Pierre ».

Enfin, Mme Lagarde veut mettre fin aux « promesses déraisonnables » faites par les compagnies aux assurés. A cette fin, le projet veut mettre en place une enveloppe annuelle globale, qui encadre les ressources qu’une compagnie peut consacrer chaque année au financement des taux garantis.

Le but de cette mesure est d’empêcher que les compagnies fassent des promesses qu’elles ne pourraient pas tenir, ce qui fragiliserait leur situation financière.

On ne fait pas de la gestion de patrimoine pour économiser de l’impôt. Beaucoup d’autres préoccupations doivent prévaloir : l’aspect économique et l’aspect juridique sont beaucoup plus dignes d’intérêt et sont d’une importance fondamentale pour la démarche.

Nul n’est tenu de payer plus d’impôt qu’il ne doit. Atteindre ses objectifs par les voies les moins imposées relève tout simplement d’une saine gestion fiscale.

L’État ne demande d’ailleurs pas de pousser le civisme fiscal jusqu’à payer plus d’impôt qu’on ne le devrait.

Mais doit-on pour autant dépenser plus que l’impôt pour éviter seulement de payer l’impôt ? Est-il bien raisonnable d’appauvrir l’État en s’appauvrissant soi-même ?

Non. Mais malheureusement, ce paradoxe existe.

La contrainte fiscale doit être utilisée de manière raisonnée et raisonnable. La contrainte première n’est pas de nature fiscale mais d’abord de nature économique.

Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt remanié

Depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA, le contribuable domicilié fiscalement en France peut bénéficié d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt contracté pour financer l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.

Jusqu’à présent, le crédit d’impôt sur le revenu s’établissait, la première année, à 40 % des intérêts d’emprunt et 20 % mes années suivantes. Depuis le 1er janvier 2009, le tout jeune propriétaire peut toutefois prétendre à un crédit d’impôt de 40 % pendant 7 ans s’il achète ou fait construire un bien neuf qui dépasse le niveau de performance énergétique en vigueur imposé par la législation, c’est-à-dire les logements BBC.

La loi de finances pour 2010 poursuit le verdissement du dispositif en prévoyant une sortie en sifflet pour les biens neufs qui n’atteignent pas la norme BBC.

Crédit d’impôt pour les biens neufs non-BBC

Acquisition ou construction en 2010 : la première année, 30 %, puis les 4 années suivantes, 15 %
Acquisition ou construction en 2011 : la première année, 25 %, puis les 4 années suivantes, 10 %
Acquisition ou construction en 2012 : la première année, 15 %, puis les 4 années suivantes, 5 %

Crédit d’impôt pour les biens neufs non-BBC

Acquisition ou construction en 2010, 2011 et 2012 : 40 % annuel pendant les 7 premières années

La loi Scellier

Jusqu’à présent, le Scellier offrait aux investisseurs une réduction d’impôt de 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et de 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Le dispositif, d’une part trop alléchant et donc coûteux et d’autre part, pas au service de l’environnement, n’était pas au goût des pouvoirs publics. Ainsi, le projet de budget 2010 prévoyait d’handicaper dès 2010 les investissements de logements boulimiques en énergie et de maintenir les avantages fiscaux en l’état actuel pour les investissements portant sur des biens immobiliers estampillés BBC. Pomme de discorde, ce verdissement du Scellier a suscité de nombreux débats au sein de l’hémicycle. Après deux amendements, le Commission mixte paritaire a enfin scellé le sort du Scellier. Pour combien de temps ?

Une réduction d’impôt dégressive et différenciée

Au grand soulagement des professionnels de l’immobilier et des particuliers, le régime fiscal reste inchangé en 2010. LE contribuable ne pourra prétendre à une réduction d’impôt de 25 % que le logement réponde ou non à un niveau de performance énergétique supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.

A partir de 2011, il faudra distinguer les logements non-BBC des logements BBC pour lesquels l’avantage fiscal sera majoré.

Les logements qui n’atteignent pas la norme environnementale BBC offriront une réduction d’impôt de 15 % en 2011 et 10 % en 2012 alors que les logements verts procureront un taux de réduction majoré de 10 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

Zone C éligible au cas par cas

Jusqu’à présent, les villes classées en zone C étaient exclues du régime Scellier. Désormais, à compter de l’imposition des revenus de 2010, il sera accordé une réduction d’impôt au titre des investissements réalisés dans le cadre du Scellier dans des communes initialement évincées si la situation locale du marché le permet. Cette dérogation est effective si la commune a fait l’objet au préalable d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement après avis du maire ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme. Les conditions d’acceptation du ministre seront exposées dans un décret à paraitre ultérieurement.

Report de la réduction d’impôt sous condition

La réduction d’impôt octroyée par l’Etat est étalée sur 9 années par parts égales. Dans l’hypothèse où le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, l’administration fiscale précise que le solde est imputable sur l’impôt des 6 années suivantes. Si cette disposition n’était subordonné au respect d’aucune condition dans la version initiale du Scellier, la loi de finance pour 2010 en a décidé autrement. Le report de la réduction d’impôt est désormais possible sous réserve que le logement soit maintenu en location.

extrait d’un article paru dans « Gestion de Fortune » n° 201

Prélèvements sociaux

Concernant l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, les cotisations sociales ne sont plus uniquement dues en cas de dépassement du seuil annuel de cession (25 830 € en 2009) mais désormais dès le premier euro. Idem pour les indemnités de départ volontaire à la retraite soumises à l’impôt sur le revenu qui jusqu’alors l’étaient à partir de 3 050 €. Côté assurance vie, depuis le 1er janvier, en cas de dénouement d’un contrat d’assurance vie en unités de compte par décès, les revenus capitalisés sont désormais assujettis aux prélèvement sociaux aux taux de 12,1 %, et ce indépendamment de la date de souscription du contrat. Ces prélèvements sociaux devraient être prélevés à la source par l’établissement payeur des revenus lors du décès de l’assuré.

Aménagement de la réduction d’ISF au titre des souscriptions au capital de certaines PME et parts de FIP, FCPI et FCPR

Les règles de réduction de l’ISF au titre de l’investissement dans les PME, qu’il s’agisse d’un investissement direct ou effectué via des sociétés holdings ou des fonds, seront désormais encadrées par un décret détaillant notamment les obligations que devront respecter ces sociétés, notamment l’obligation tenant au délai imparti pour réaliser les investissements, 24 mois incluant la période de 8 mois consacrée à l’appel de fonds.

Droits de mutation à titre gratuit (donations et successions)

Dans le cadre de dons de sommes d’argent, toute somme inférieure à 31 395 € bénéficie d’une exonération de droit de donations, sous réserve que le donateur soit âgé de moins de 65 ans et que le bénéficiaire, enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, à défaut neveu ou nièce, soit, lui, âgé de plus de 18 ans. Deux conditions cumulatives, qui limitaient considérablement la faisabilité d’une telle opération. Désormais, à compter de cette année, dans l’hypothèse où le don est effectué en faveur d’un petit-enfant ou arrière petit-enfant, la limite d’âge est repoussée à 80 ans.

extrait d’un article paru dans « Gestion de Fortune » n° 201

Pascale Farey-Da Rin, avocate fiscaliste au sein de Baker & McKenzie, l’explique : « le mécanisme de la CET est assez proche de celui de la taxe professionnelle. Concernant la CFE, cette nouvelle taxe présente un intérêt indéniable pour les contribuables du secteur industriel qui disposaient de nombreux équipements et biens mobiliers (EBM) dès lors que ces EBM sont désormais exclus de la base de calcul de la CFE. Ces industriels bénéficieront ainsi mécaniquement d’une réduction de leur assiette taxable, limitée à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et pourront également bénéficier d’un abattement de 30 % de la valeur locative de leurs établissements industriels. Pour les contribuables qui ne disposaient pas d’EBM, la nouvelle mesure aura un impact limité. S’agissant du second volet de cette nouvelle taxe, la CVAE, schématiquement son fonctionnement est quasi similaire à celui de l’ancienne cotisation minimale à la valeur ajoutée ».

Certains secteurs seront toutefois pénalisés par cette réforme.

Ainsi, les entreprises du secteur immobilier exerçant une activité de location d’immeubles nus, jusqu’alors exclues du champ de la taxe professionnelle, entrent désormais dans le champ de la CET. « Pour ces dernières, le nouveau dispositif aura, en pratique, un impact limité à la CVAE », note Pascale Farey-Da Rin. « Il convient toutefois de souligner que des dispositifs transitoires ont été mis en place afin de neutraliser en 2010 puis de réduire de manière dégressive l’impact négatif de cette nouvelle taxe sur la situation de chaque redevable. »

extrait d’un article paru dans « Gestion de Fortune » n°201

Par Nicolas Ducros (agefi.fr), le 15/01/2010.

Le cas particulier des contrats d’assurance vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire a fait l’objet d’une prise de position de Bercy. Contrairement à ce que les concepteurs et les distributeurs de ces produits annonçaient, l’exonération d’ISF, au titre de l’indisponibilité du contrat, est infirmée.

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions très attendues sur le sort fiscal des contrats d’assurance vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire (1). Les services du Ministère entendent, à cette occasion, mettre un terme aux « hésitations qui se sont manifestées »sur leur traitement au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune (2).

Existence d’une créance imposable

Au préalable, Bercy rappelle, sur le fondement de l’article R. 142-8 du Code des assurances, que l’absence de faculté de rachat peut être stipulée dans les contrats diversifiés à titre facultatif. L’impossibilité de rachat qui résulte de l’insertion d’une telle clause se traduit par une indisponibilité des sommes versées au contrat qui n’est que temporaire.
Il est tiré comme conséquence de cette analyse qu’« une clause de non-rachat temporaire ne remet pas en cause l’existence d’une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d’indisponibilité. Cette indisponibilité temporaire n’a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l’ISF. » La direction de la législation fiscale conclut ainsi que, « conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, et en application des dispositions des articles 885 E et 885 F du Code général des impôts, la valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur est imposable à l’ISF ».

Une position incohérente dénoncée

Certains experts juridiques ont entendu réagir, sans tarder, à cette publication. Pour Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal du Groupe Swiss Life France, « une telle décision aurait dû être publiée à l’occasion de la mise en place du dispositif réglementaire du 26 juillet 2006 portant sur les contrats diversifiés ».La position de Bercy est d’autant plus incohérente que l’objectif poursuivi devient confus. En effet, « comment convaincre un client d’immobiliser des versements pendant une période déterminée sans profiter d’un avantage fiscal ? », interroge la responsable.
De son côté, Jacqueline Sollier, avocate associée du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, rappelle que l’exonération de principe ne pouvait pas être« tenue pour absolument certaine compte tenu de l’existence de l’arrêt de la Cour de cassation (3) en vertu duquel un droit à remboursement, même différé, a une valeur économique imposable au titre de l’ISF. Reste que la prise de position de l’administration fiscale n’emporte pas la conviction. En effet, l’arrêt sur lequel elle s’appuie a été rendu sur le fondement d’un texte qui n’est plus applicable. Cette position de Bercy doit moins à l’analyse juridique qu’à une volonté de mettre un frein au développement des contrats eurodiversifiés ».

Recours pour excès de pouvoir

Les quelques concepteurs/distributeurs de ces produits, qui ont axé leur promotion sur des considérations fiscales, se trouvent désormais dans l’impasse. « Pour l’heure, si nous poursuivons la commercialisation des contrats qui présentent une valeur de rachat, nous venons de saisir nos conseillers juridiques sur le sort de nos produits non rachetables. Nous attendons leur consultation avant de préciser éventuellement les démarches à suivre à nos clients », explique Valéry Maizières, le directeur commercial de Dexia Epargne Pension.
Il y a de fortes chances pour que cette instruction suscite une levée de boucliers au sein des compagnies d’assurances qui ont lancé ces contrats et des réactions dans les organes représentatifs de la profession. Certains envisagent déjà l’introduction d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Dans cette attente, les assureurs ne manqueront pas de rappeler à leurs partenaires l’intérêt financier d’un placement « qui devrait d’ailleurs réaliser cette année près de 20 % de rendement, ce qui compense la baisse enregistrée l’année dernière », conclut Valéry Maizières.

(1) Instruction 7 S-4-10 du 4 janvier 2010, publiée au Bulletin officielle 12 janvier.
(2) Sur l’ensemble des considérations liées au traitement fiscal des contrats diversifiés : L’Agefi Actifs n°313, p. 5, n°335, p. 4 et n°390, pp. 12-13.
(3) Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-19577.

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