Rappel :

Les critères de résidence fiscale en France :

- Foyer ou lieu de séjour principal,
- Centre de ses intérêts économiques,
- Exerce en France une activité professionnelle salariée ou non.

Un seul critère suffit.

Environ 2 millions de français sont des expatriés : 98% d’entre eux reviendront un jour en France. Durant leur expatriation, ces personnes bénéficient d’avantages non négligeables à souscrire un contrat d’Assurance-vie.

La fiscalité applicable en cas de rachat :

En matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, en présence de convention fiscale tendant à éliminer les doubles impositions, le traitement fiscal des rachats sera plus favorable.

Il convient donc de vérifier au cas par cas ce que prévoit la convention fiscale correspondante.

À défaut de convention, le rachat sera imposé sur la base du prélèvement libératoire forfaitaire soit au taux de 35%, 15% ou 7,5%, sans bénéfice de l’abattement.

Exemple : Français résident en Espagne
Si les intérêts sont imposables dans l’État de résidence du souscripteur, la convention entre la France et l’Espagne prévoit qu’ils puissent aussi être imposés dans l’État d’où ils proviennent, c’est-à-dire en France, au taux maximum de 10%.

Par conséquent le taux du prélèvement appliqué en cas de rachat en France sera de :

* 10% si le contrat a entre 0 et 8 ans,
* 7,5% au-delà de 8 ans.

Remarque : Les prélèvements sociaux ne sont pas dus. lire la suite de l'article…

Il faut toujours faire attention avec les multiples lettres d’information économique et financière. En effet, elles sont bien souvent de simples supports commerciaux dénués d’objectivité.

Cependant, certaines lectures sont très intéressantes comme la lettre mensuelle de Carmignac Gestion, dont les orientations de gestion ont prouvées leur valeur sur le long terme, unité de temps qui nous intéresse lorsque l’on veut développer son patrimoine.

Vous trouverez via ce lien la lettre de mai 2010.

J’ai également apprécié la dernière lettre de la banque privée suisse Wigelin & co. En effet, leurs propos sont très critiques et offrent une vision intéressante de la crise de la dette grecque.

Un extrait :
« Les souvenirs de l’année 2008 sont encore trop frais pour que l’effroi absolu se mue à nouveau en une foi naïve sous l’effet lénifiant d’un plan d’aide de 110 milliards d’euros. Il sera fascinant de contempler avec quelle efficience les marchés financiers réagiront face à la crise de la dette grecque et aux futurs efforts de l’Union européenne, de la Banque centrale européenne et du Fonds monétaire international.

Car jusqu’ici, ils n’y ont pas cru une minute. Alors que les discussions et les annonces de plans de sauvetage se sont succédé ces trois derniers mois, les rendements des obligations grecques en circulation n’ont connu à chaque fois qu’une détente minime ou de très courte durée, avant de partir à l’assaut de nouveaux sommets encore plus inquiétants.

Peu avant la mise sous presse du présent Commentaire, les taux d’intérêt des obligations grecques à deux ans avoisinaient 13%, malgré l’aide de 45 milliards d’euros promise par les Etats membres de l’UE et le FMI, assortie de conditions préférentielles. De toute évidence, les forces du marché sont restées de marbre face à de telles promesses. Vu l’ampleur de la dette totale, l’opinion a prévalu qu’en fin de compte, la facture serait beaucoup plus salée. Et l’on a visiblement eu raison, comme le prouve l’annonce du plan de sauvetage de 110 milliards d’euros.

A partir d’un certain niveau d’intérêts, financer les engagements d’un débiteur relève de l’entreprise désespérée, sachant que la capacité économique et les prélèvements fiscaux ne suffisent plus guère à assurer le paiement desdits intérêts, sans parler du remboursement. »

Vous trouverez l’intégralité de la lettre via ce lien.

Les taux de rendement servis par l’assurance-vie vont être plus encadrés par la loi, selon la volonté du ministère de l’Economie, qui a mis en consultation publique lundi un projet de mesures concernant ce secteur.

Bercy s’intéresse notamment à la pratique des taux garantis, proposés régulièrement par les assureurs dans leurs campagnes publicitaires, lorsqu’ils font des promotions visant à attirer de nouveaux clients ou de nouveaux fonds.

Les principales parties intéressées, compagnies d’assurance ou associations de défense des épargnants, ont jusqu’au 31 mars pour donner leur avis sur ce projet d’arrêté.

« Ce texte vise à mettre un terme à certaines offres commerciales exagérées », selon un expert du secteur des assurances.

Suite à ces agissements, trois compagnies ont dû répondre de leurs pratiques devant l’autorité de contrôle, et ont été sanctionnées en juillet 2009, pour avoir exercé une politique de taux garantis incompatible avec le code des assurances », indique-t-on à Bercy.

Ainsi une compagnie a été condamnée à verser une amende de 200.000 euros pour avoir accordé des taux garantis de 5,60% pour certains contrats pour la période 2008-2010, dépassant très nettement le plafond applicable de 4,59%.

Alertée par cette situation, Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a demandé alors à ses services de plancher sur une réforme, et c’est le résultat de cette réflexion qui est soumis à consultation.

Concrètement, les compagnies d’assurance n’auront plus le droit de faire supporter à la collectivité des anciens assurés les avantages accordés aux nouveaux clients en matière de taux garantis. lire la suite de l'article…

La gestion de patrimoine est trop souvent synonyme de recherche d’avantages fiscaux. D’ailleurs, le mot défiscalisation devient porteur de connotations péjoratives en raison de certains abus…

On ne fait pas de la gestion de patrimoine pour économiser de l’impôt. Beaucoup d’autres préoccupations doivent prévaloir : l’aspect économique et l’aspect juridique sont beaucoup plus dignes d’intérêt et sont d’une importance fondamentale pour la démarche.

Nul n’est tenu de payer plus d’impôt qu’il ne doit. Atteindre ses objectifs par les voies les moins imposées relève tout simplement d’une saine gestion fiscale.

L’État ne demande d’ailleurs pas de pousser le civisme fiscal jusqu’à payer plus d’impôt qu’on ne le devrait.

Mais doit-on pour autant dépenser plus que l’impôt pour éviter seulement de payer l’impôt ? Est-il bien raisonnable d’appauvrir l’État en s’appauvrissant soi-même ?

Non. Mais malheureusement, ce paradoxe existe.

La contrainte fiscale doit être utilisée de manière raisonnée et raisonnable. La contrainte première n’est pas de nature fiscale mais d’abord de nature économique.

Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt remanié

Depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA, le contribuable domicilié fiscalement en France peut bénéficié d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt contracté pour financer l’acquisition ou la construction de sa résidence principale.

Jusqu’à présent, le crédit d’impôt sur le revenu s’établissait, la première année, à 40 % des intérêts d’emprunt et 20 % mes années suivantes. Depuis le 1er janvier 2009, le tout jeune propriétaire peut toutefois prétendre à un crédit d’impôt de 40 % pendant 7 ans s’il achète ou fait construire un bien neuf qui dépasse le niveau de performance énergétique en vigueur imposé par la législation, c’est-à-dire les logements BBC. lire la suite de l'article…

Prélèvements sociaux

Concernant l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, les cotisations sociales ne sont plus uniquement dues en cas de dépassement du seuil annuel de cession (25 830 € en 2009) mais désormais dès le premier euro. Idem pour les indemnités de départ volontaire à la retraite soumises à l’impôt sur le revenu qui jusqu’alors l’étaient à partir de 3 050 €. Côté assurance vie, depuis le 1er janvier, en cas de dénouement d’un contrat d’assurance vie en unités de compte par décès, les revenus capitalisés sont désormais assujettis aux prélèvement sociaux aux taux de 12,1 %, et ce indépendamment de la date de souscription du contrat. Ces prélèvements sociaux devraient être prélevés à la source par l’établissement payeur des revenus lors du décès de l’assuré. lire la suite de l'article…

La taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de deux volets : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Pascale Farey-Da Rin, avocate fiscaliste au sein de Baker & McKenzie, l’explique : « le mécanisme de la CET est assez proche de celui de la taxe professionnelle. Concernant la CFE, cette nouvelle taxe présente un intérêt indéniable pour les contribuables du secteur industriel qui disposaient de nombreux équipements et biens mobiliers (EBM) dès lors que ces EBM sont désormais exclus de la base de calcul de la CFE. Ces industriels bénéficieront ainsi mécaniquement d’une réduction de leur assiette taxable, limitée à la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et pourront également bénéficier d’un abattement de 30 % de la valeur locative de leurs établissements industriels. Pour les contribuables qui ne disposaient pas d’EBM, la nouvelle mesure aura un impact limité. S’agissant du second volet de cette nouvelle taxe, la CVAE, schématiquement son fonctionnement est quasi similaire à celui de l’ancienne cotisation minimale à la valeur ajoutée ». lire la suite de l'article…

Par Nicolas Ducros (agefi.fr), le 15/01/2010.

Le cas particulier des contrats d’assurance vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire a fait l’objet d’une prise de position de Bercy. Contrairement à ce que les concepteurs et les distributeurs de ces produits annonçaient, l’exonération d’ISF, au titre de l’indisponibilité du contrat, est infirmée.

L’administration fiscale vient d’apporter des précisions très attendues sur le sort fiscal des contrats d’assurance vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire (1). Les services du Ministère entendent, à cette occasion, mettre un terme aux « hésitations qui se sont manifestées »sur leur traitement au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune (2). lire la suite de l'article…